Le lien vers la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000026950865

Le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements médico-sociaux des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC405), recouvre les activités réalisées par les organismes privés, associations ou sociétés, rattachées à la nomenclature suivante (code NAF) :

85 – ENSEIGNEMENT

86 – ACTIVITES POUR LA SANTE HUMAINE

87 – HEBERGEMENT MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL

88 – ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT

Les Organisations d'employeurs signataire sde la CCNT 1965 sont L'UNISSS (Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ); Le SNAMIS (Syndicat National d’Action d’Accompagnement Médical et d’Insertion Sociale, issu du S.N.E.M.E. et du S.N.P.) ; Le SISMES ((Syndicat national des établissements et Institutions Sociales et Médico-Sociales).

L’UNISSS regroupe environ 4 000 salariés répartis à travers 37 organismes gestionnaires, sur une grande partie du territoire. Elle est constituée à 99 % d’associations, de quelques sociétés qui gèrent des foyers, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), des foyers d’accueil médicalisé (FAM) ainsi que des crèches.

En septembre 2017 Nexem et l'Uniss ont décidé de s'associer et en 2019 la CCNT65 est rattachée à la CCNT66 dans la volonté de trouver un champ conventionnel commun...

Un arrêté du 29 avril 2022 a agréé, dans le champ de la convention collective du 26 août 1965 des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss), la recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 » ("Accord Laforcade" pour le secteur sanitaire, social et médico-sociale)

Elle s'applique « aux établissements de santé et établissements médico-sociaux, financés en tout ou partie par l’assurance-maladie, relevant du champ d'activités "Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées" ».

Le montant de l'indemnité s'élève à 238 € brut pour un temps plein. Elle est versée aux personnels soignants et de rééducation (aides-soignants, infirmiers, psychomotriciens, etc.).

La recommandation s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux cette revalorisation doit s'étendre à l'ensemble des salarié.es de la branche BASSMS, et c'est le premier préalable pour rentrer en négociation sur une éventuelle CCUE (convention collective unique étendue) que NEXEM et l'UNISS souhaiteraient voir aboutir rapidement. Pour notre syndicat SUD Santé Sociaux, tant que ce préalable ne sera pas remplie, aucune négociation d'une CCUE ne sera envisageable.