Assistantes Familliales de la CC66 « Ne signez pas l’avenant ! »
La Loi « Taquet » garantit la rémunération des Assistantes Familiales en contrat d’accueil continu
(article D.423-23 modifié du CASF) :
« La rémunération garantie d'une assistante familiale est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.
La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. »
Ainsi donc, la rémunération sur un mois d’une Assistante Familiale, agrée pour 3 accueils, ne pourra être inférieure à :
1 709,28 € brut pour le 1er accueil (SMIC Mensuel)
788,90 € brut pour le 2e accueil (70xSMIC Horaire)
788,90 € brut pour le 3e accueil (70x SMIC Horaire)
Si des accueils ne sont pas réalisés du fait de l’employeur :
Le dernier alinéa de l’article L. 423-30 modifié du CASF précise que :
« L'employeur verse à l'assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur. »
Aussi, NEXEM recommande à ses adhérents de bien anticiper le nombre d’enfants à confier :
- avant de proposer de nouveaux contrats
- de proposer un avenant réduisant le nombre d’accueils prévus au contrat. Dans le but de s’éviter de payer l’indemnité pour accueil non-réalisé.
Avenant = Arnaque
Important !
Si vous avez signé un contrat pour 3 enfants et que l'employeur ne vous en confie que 2, il devra vous verser l’indemnité pour un accueil non-réalisé.
En revanche, si vous avez signé un Avenant pour
2 enfants, il ne vous devra rien !
Droit de refuser l’avenant
En aucun cas un employeur ne peut imposer à une salariée un avenant qui restreindrait le nombre d'accueils prévus par leur Agrément défini par l’ASE.
Vous avez le droit de refuser de signer cet avenant. Cela ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. Sur les conseils de NEXEM, l'employeur insistera sur les avantages de ce dispositif (pour lui). Ne tombez pas dans ce piège !
De nombreux autres points restent à préciser.
Nous allons nous battre :
pour que cette loi Taquet soit un réel progrès,
pour l’obtention des indemnités « Ségur »,
pour la revalorisation de l’indemnité d’entretien,
pour redonner du sens à nos métiers
pour que nos métiers soient décemment rémunérés afin qu’ils soient plus attractifs ….
Contact : contact@sudsantesociaux.org