FACE AUX RESTRICTIONS SUR L'IVG INSTRUMENTALE : POUR UN MEILLEUR ACCES DES FEMMES A L'IVG
Des restrictions incompréhensibles
Suite à la parution, tant attendue, du décret N°2023-1194 du 16/12/23 relatif à la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, de multiples critiques ont émané d'organisations de défense des droits des femmes et de professionnels experts en orthogénie, exprimant leur profonde insatisfaction quant à la teneur de ce texte.
Les références à des publications scientifiques nationales et internationales montrent la non nécessité des mesures dites de sécurité prévues dans le décret.
En effet, la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales a été adoptée par le parlement à travers la loi Gaillot en mars 2022, afin de garantir le recours effectif à ce droit, en augmentant l'offre de soin sur le territoire.
Malheureusement, son décret d'application impose à ces professionnels, pourtant médicaux, des conditions excessivement restrictives et tutélaires (présence potentielle de quatre médecins sur site dont un service d’embolisation artérielle), sans fondement scientifique, restreignant alors considérablement le déploiement de cette compétence et entravant l'objectif même de la mesure.
Pour un accès réel à l'IVG
La Fédération SUD Santé Sociaux lutte pour que les revendications spécifiques des femmes puissent gagner, et elle défend le droit fondamental à l'IVG, au libre choix de la méthode.
Evidemment, ces droits ne sont rien si les conditions matérielles de leur réalisation ne sont pas réalisées partout sur le territoire.
Pour cette raison, nous avons fait cause commune avec plusieurs structures investies dans ces mêmes luttes, afin que le gouvernement revienne sur le caractère restrictif de ce décret.
Nous avons ainsi déposé un recours commun devant le Conseil d'Etat, et adressé au gouvernement cette lettre ouverte commune.
Depuis, au lendemain de la constitutionnalistion de l'IVG, Catherine Vautrin et Fréderic Valletoux ont annoncé la révision du décret dans le sens formulé dans le cadre de notre action, mais aussi dans celle de nombreuses autres organisations.
Nous prenons acte de ces annonces, et sommes partie prenante des concertations en cours en ce moment-même, et nous veillerons évidemment à ce que ces intentions soient suivies d'effet pour améliorer concrètement l'accès à l'IVG en France.