Obligeons-les à respecter l'accord du 2 mai sur l'indemnité des 183euros

Levier juridique à destination des sections syndicales

Force est de constater qu’un grand nombre d’employeurs ne respectent pas la mise en place du complément de rémunération de 183 € dans le privé à but non lucratif.

SUD Santé-Sociaux te donne la démarche à suivre pour les y obliger ainsi qu’un modèle de lettre adaptable à chaque situation.

L’accord du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février, impose aux employeurs de notre secteur d’appliquer une revalorisation de 183€ net aux personnels stipulés dans l’article quatre du dit accord. Pour SUD Santé Sociaux cela est loin d’être suffisant, SUD se bat pour que tous les professionnels de nos institutions et associations puissent être revalorisés à hauteur de la valeur de leur travail. Pas de salaire sous les 1700€ net, augmentation pour tous de 400€. En attendant de meilleures revalorisations, nous serons garants de l’application de cet accord.

Ce complément de rémunération est opposable à l’employeur, contrairement à la recommandation patronale du 21 décembre 2021. Ce qui en d’autres termes veut dire que l’employeur ne peut se soustraire à l’application de celui-ci et ne peut par conséquent se réfugier derrière l’excuse de la non-avance des fonds par les financeurs.

Si toutefois ton employeur reste sur ses positions et refuse d’appliquer la mise en place du complément de rémunération ou en fait une interprétation différente à celle énoncée par l’accord, il est possible de l'amener à s’y plier.

Pour cela, SUD te conseille de bien suivre ces quelques conseils :

• Ecrire un courrier à ton employeur afin de l’avertir que tu n’es pas dupe (modèle ci-après), soit courtois, précis et concis. Si vous êtes plusieurs, écrivez des courriers individuels (ils vous seront demandés en cas de procédure prud’homale et cela met une plus grosse pression à l’employeur). Garde toutes traces écrites de réponses.

• Prévenir le CSE et demander à ce que cette question soit abordée en session plénière et exiger que la réponse soit inscrite au Procès-Verbal de l’instance (cela peut également servir en cas de procédure prud’homale).

• Si après toutes ces procédures ton employeur n’est toujours pas disposé à appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, cet accord qui a fait l’objet d’un agrément ministériel par un arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin, alors il te reste la possibilité de lancer une conciliation individuelle devant le conseil des prud’hommes.

• En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois (art 5.1). Cette dernière information est d’autant plus importante pour les CDD et les fins de CDI que les employeurs n’ont pas à faire la démarche ; en droit, le salaire est quérable et non portable, les employeurs sont donc dans leur droit et « oublient » souvent d’y faire référence.

• Enfin durant tout ce processus nous t’invitons à te rapprocher de la section syndicale SUD de ton lieu de travail ou à défaut du Syndicat départemental SUD le plus proche.

Le communiqué-tract et l'accord du 2 mai 2022 à télécharger dans les documents.