"Droit de Remords" histoire d'une arnaque
Rappels historiques:
Depuis trois ans, un collectif tente, avec le soutien de la Fédération SUD Santé Sociaux de faire valoir les droits des soignant·es en catégorie active placé·es dans un corps en voie d’extinction face à une discrimination générée par les Accords du Ségur. Ce collectif réunit un grand nombre de professionel·les sur un groupe Facebook.
Pour comprendre les revendications de ces soignant·es, il est nécessaire de rappeler les informations suivantes :
Historiquement, tous·tes les soignant·es de la Fonction Publique Hospitalière étaient en catégorie active, mais depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, ils et elles sont divisé·es en deux catégories : les professionnel·les en catégorie active et celles et ceux en catégorie sédentaire.
Avec cette réforme, les professionnel·les de santé se sont vu imposer un droit d’option :
- soit conserver la pénibilité de leur métier et pouvoir prétendre à un départ à la retraite dès 57 ans,
- soit y renoncer, profiter d’une revalorisation salariale et accepter de reculer leur âge de départ à la retraite.
Toutes les professions de soignant·es ont été concernées progressivement par un droit d’option, à savoir : des soignant·es de catégorie A (Cadres de Santé, IADE, IBODE, Infirmières Puéricultrices) mais aussi des soignant·es de catégorie B (IDE en soins généraux, masseu·r·ses kinésithérapeutes, psychomotricien·nes, ergothérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes, manipulateur·ices en radiologie).
En juillet 2020, en pleine pandémie, les Accords du Ségur signés par le 1er Ministre et trois organisations syndicales prévoyaient des revalorisations de tou·tes les soignant·es de la FPH. Mais les quatre décrets parus le 29 octobre 2021 n’ont pas respecté ce qui avait été écrit initialement dans les accords du Ségur, à savoir des revalorisations des soignant·es en catégorie active placé·es dans un corps en voie d’extinction « à due proportion » de leurs collègues sédentaires.
Sur un grand nombre de députés contacté·es à l'été 2021, 22 nous ont apporté leur soutien et ont rédigé une question écrite à l'intention de Monsieur le Ministre de la Santé sur le site de l'Assemblée nationale, Monsieur Olivier Véran n'a pas daigné leur répondre.
Nous regrettons qu’aucun·e député n’ait évoqué la situation des professionnel·les concerné·es lors d’une question orale dans l’hémicycle.
Le collectif a alors pris la décision de déposer deux recours au Conseil d'Etat le 23 décembre 2021, l’un pour les soignant·es de catégorie A, l’autre pour les soignant·es de catégorie B. En janvier 2022, ce recours a été médiatisé dans plusieurs journaux ou quotidiens (dont Capital et le Parisien).
La Fédération SUD Santé Sociaux s'est également porté partie intervenante du recours au Conseil d'Etat.
Mais le 1er décembre 2022, ces recours ont été malheureusement rejetés par le Conseil d’Etat qui a conclu que les Accords du Ségur étaient un « exposé d’intentions » sans valeur juridique contraignante. Il a estimé par ailleurs que le principe d’égalité ne pouvait s’appliquer qu’aux agent·es d’un même corps. Or, bien que ces agent·es soient statutairement dans des conditions différentes, elles et ils sont par ailleurs, dans leurs fonctions, dans des situations strictement identiques, notamment au regard des objectifs affichés du Ségur.
Le Gouvernement n’a donc pas respecté ses engagements politiques.
Les écarts de salaire sont désormais considérables entre deux soignant·es qui ont la même profession, le même diplôme et les mêmes responsabilités.
Pour ces raisons, le Collectif a pris la décision de poursuivre sa lutte et a fait appel à un nouvel avocat. Sa consultation juridique a confirmé que notre affaire soulevait une question de discrimination sérieuse au regard de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été saisie en avril 2023 par des requérant·es représentants le collectif.
En janvier 2024, la CEDH a jugé le recours irrecevable sans réel argument.
La Fédération SUD Santé-sociaux a également saisi le Comité Européen des Droits Sociaux, recours reconnu recevable cette fois-ci. Le 29 mars 2024, le gouvernement a émis un mémoire en défense au CEDS auquel un mémoire en réplique de la Fédération SUD Santé-sociaux a répondu le 19 Juin 2024.
Le Comité a donné jusqu'au 6 septembre au gouvernement pour présenter une réponse à cette réplique.
Et maintenant?
Toutes ces actions ont peut-être poussé le gouvernement à revoir sa position vis-à-vis des soignant·es en catégorie active en voie d'extinction.
Suite à la réforme des retraites, les soignant·es en catégorie B en voie d'extinction qui peuvent justifier de 17 ans en catégorie active conservent désormais les avantages de cette catégorie en passant en catégorie A dans le cadre du droit de remords. A savoir :
- le maintien d'un départ anticipé
- la conservation de la majoration de durée d'assurance
- le maintien de l'annulation de la décote à 62 ans
Néanmoins nous devons continuer à lutter et rester SOLIDAIRES pour celles et ceux qui n'ont pas 17 ans de catégorie active et tous·tes les soignant·es en catégorie A en voie d'extinction qui n'ont pas de droit de remords.
Les Directions ne pourront plus organiser de concours "droit de remords" après le 30 septembre 2024