Convention collective octobre 1951 : prime décentralisée, 5 % pour tout le monde
Les négociations concernant la mise en place du nouvel avenant de la convention collective de 1951, et notamment les modalités d'attribution de la prime décentralisée, commencent dans les établissements. La Fédération Sud Santé Sociaux appelle à la mobilisation pour refuser la mise en place de toute forme de salaire au mérite.
Attention, cet article datant de 2003, les éléments décrits ne correspondent peut-être pas à la situation conventionnelle actuelle.
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La prime décentralisée représente 5% de la masse salariale, 3% dans les établissements bénéficiant des congés trimestriels. Ce salaire n'est pas payé directement mais reversé sous forme d'une prime dite "décentralisée". Son caractère décentralisé est du au fait, que chaque année, les organisations syndicales doivent signer un accord sur les critères d'attribution. Faute d'accord local, l'avenant national a prévu des retenues sur la maladie. Seuls les 6 premiers jours ne donnent pas lieu à abattement. Dès le 7éme jour, chaque jour vaut 1/60ème de la prime annuelle.12 jours sont égaux à moins 1% de salaire. Par exemple un salarié malade pendant un mois de façon continue ou discontinue, perd 2% de salaire. Pour rappel, une première distribution a lieu avec les abbatements, le reliquat est distribué aux "biens portants".
Les dérives possibles
Tout est fait pour inciter la mise en place d'accords locaux basés sur d'autres critères que la maladie. Les premières négociations ouvertes dans des établissements donnent
quelques exemples de propositions patronales :
- évaluation individuelle avec la mise en place d'entretiens annuels d'évaluation par le cadre du niveau supérieur, dispositif prévu par la loi de modernisation sociale.
- évaluation collective avec la mise en concurrence des services
- formation personnelle, mais faut-il rappeler que les PAUF (plan annuel d'utilisation des fonds de formation) sont à l'initiative des patrons ?
A quand la notion de rendement, la bonne présentation vestimentaire... ?
Sud refuse tout critère classant et dénonce l'individualisation des salaires.
Marchandage d'autres acquis
Dans les établissements, avec les salariés, les organisations syndicales doivent demander 5% pour tous. Mais attention, certains employeurs sont prêts à accepter ce principe, imaginant bien les problèmes de gestion des critères classants, mais en contrepartie, veulent revenir sur d'autres acquis, par exemple les 3 jours de carence qui sont payés dans de nombreux établissements suite à des accords locaux. Ils expliquent leur démarche par la nécessité de trouver des budgets pour financer des remplacements notamment sur la maladie. Pour Sud, ce marchandage est innacceptable. Bien sûr, il manque des postes mais les directeurs ont accepté le taux d'embauche à 7% pour compenser la réduction du temps de travail et chaque année peu d'entre eux dénoncent les budgets alloués, et même, parfois anticipent les restrictions des tutelles. Les salariés ont déjà payé la RTT avec le blocage des salaires et du déroulement de carrière, pas question de recommencer.
Une mobilisation nécessaire
Se battre sur la prime décentralisée c'est refuser cette logique de mise à mal des acquis et peut-être à terme de la convention. Les négociations ont commencé dans la convention 66, et il se parle même d'une convention collective unique qui, au regard de l'avenant 51, ne correspondra surement pas à celle revendiquée par Sud.