Compte Rendu SUD de la CMP BASSMS du 17 Décembre 2024
Compte rendu SUD de la CMP BASSMS du 17 décembre 2024
En préambule, Axess évoque la situation dramatique de Mayotte, tant d’un point de vue matériel qu’humain. Les inquiétudes sont partagées par les organisations syndicales, chacun fait ce qu’il peut de sa place pour soutenir les Mahorais.
1. Approbation du PV de la CMP du 28 Novembre 2024
Le PV est approuvé, avec les amendements de SUD.
2. Suivi de l’application de l’accord du 4 juin (183€/pour tous.tes)
Rien de nouveau : AXESS affirme poursuivre son lobbying, freiné par la motion de censure et l’absence de gouvernement actuel. Sans interlocuteur, c’est compliqué…
La CGT revient sur la situation des assistants familiaux qui restent trop peu concernés par le paiement du SEGUR. Un comble, certains employeurs diminueraient le montant du SEGUR selon le nombre d’enfant accueillis, ce à quoi s’ajoute la problématique des multi-employeurs.
SUD interpelle AXESS sur les remontées qu’ils ont pu avoir des employeurs depuis la dernière CMP et sur les consignes qu’ils ont pu transmettre. Sud regrette que la question du versement du SEGUR pour les assistants familiaux doive se traiter via des contentieux malgré un accord signé et agréé.
Axess confirme le principe d’un salarié = un Ségur, peu importe le nombre d’enfant accueilli, sans s’engager plus avant sur les modalités de versement du SEGUR par les employeurs (notamment dans les situations de multi-employeurs). Axess rappelle la difficulté des employeurs à obtenir le financement et les situations hétérogènes selon les structures et le territoire.
3. Politique salariale
La CFDT fait la présentation d’un projet d’accord de politique salariale : il s’agirait de mettre en place un Elément Complémentaire de Rémunération, visant une augmentation générale des salaires. Cet accord propose, comme pour le SEGUR que ce complément soit ajouté au salaire (en sus de l’indemnité différentielle pour les infra-smic), et soit exprimé en multiplicateur du montant minimum garanti (valeur : 4.22 € à date). Les montants varieraient selon le salaire mensuel brut, allant de 22 à 52 minimum garantis.
SUD salue l’arrivée d’une nouvelle proposition de politique salariale sur la table, tout en regrettant qu’Axess n’en ait pas formulée, alors qu’elle s’y était engagée et ce, « avant la fin de l’année ».
Les différentes organisations syndicales commentent le projet : l’intérêt d’indexer le montant sur le minimum garanti (donc avec une réévaluation automatique) est souligné, mais les organisations alertent également sur certains effets du projet comme le tassement de grille ou les effets de seuil.
La CGT précise préférer le projet de SUD qui avait le mérite d’intégrer les mesures de transposition (1,3 %, Nuits, dimanches et jours fériés) à une augmentation générale plus juste via la hausse de la valeur des points d’indice dans les conventions existantes.
FO nomme son souhait de traiter l’urgence salariale dans les branches infra pour l’heure.
Malgré plusieurs interpellations de SUD, Axess se refuse à tout commentaire sur le contenu de l’accord : Si Axess remercie la CFDT pour cette proposition à la suite de celle de SUD, elle refuse de négocier quoique ce soit en dehors de la CCUE. Elle rappelle l’absence d’interlocuteur et d’enveloppe budgétaire dédiée à la politique salariale en dehors de la CCUE.
Les organisations syndicales sont unanimes pour demander une réelle négociation sur la politique salariale, dans l’attente de la construction d’une CCUE et souhaiteraient qu’un projet porté paritairement soit proposé au gouvernement et défendu collectivement auprès des pouvoirs publics. Axess refuse.
4. Point CCUE
SUD demande une suspension de séance.
A la reprise, une demande de modification d’ordre du jour est faite afin de traiter prioritairement le point prévention et prévoyance.
Axess accepte cette modification à titre exceptionnel.
Le point CCUE sera finalement reporté à la prochaine CMP au regard du temps qu’a nécessité le point prévoyance.
5. Prévoyance
Dans la continuité de la mise en place du groupe de travail paritaire (GTP) « Prévention et Conditions de travail » visant à préparer les travaux de négociation et notamment les modalités de construction d’un appel d’offre pour l’assurance du futur régime de prévoyance, Axess a préparé une délibération afin d’instaurer une « Commission Paritaire Spéciale ». Cette commission constitue le cadre légal permettant de rédiger un cahier des charges puis de mettre en concurrence les différents organismes assureurs.
Plusieurs organisations font valoir leurs inquiétudes, dans la continuité de ce qu’avait dénoncé FO, quant à une négociation à marche forcée de la prévoyance dans la branche sans sécuriser au préalable ce qui existe dans les champs infra, et notamment dans la 66 où le régime de prévoyance arrive à échéance le 31/12/2025. Le refus d’Axess de dévoiler quoique ce soit de son ambition politique quant à la future prévoyance de branche majore les inquiétudes des organisations syndicales. Axess se borne à ramener l’aspect technique, le calendrier prévisionnel de la négociation, la possibilité de faire des demandes de chiffrage de différents scénarios auprès des assureurs… mais n’avance aucune carte quant à une volonté, par ailleurs partagée par l’ensemble des Organisations syndicales, de maintenir des garanties à minima équivalentes à celles de la CCN66.
SUD demande des garanties et à minima, sollicite la prorogation des accords de prévoyance dans la 66 pour garantir, au besoin, un temps de négociation suffisant et loyal, c’est-à-dire sans pression temporelle du fait de la fin l’accord prévoyance dans la 66.
Sud sollicite également que le GTP, puis le CPS soit composé de 4 membres par OS et non 2 au regard de l’ampleur des travaux et des enjeux pour l’ensemble des salariés.
Sur la question de la mise en place d’un Organisme Paritaire de Prévoyance (OPP), une proposition d’accord de la CFDT est étudiée et débattue avec des propositions de modifications concernant la cohérence de cet accord avec les statuts OETH.
ODJ de la prochaine CMP, le 16 janvier 2025 :
• Point sur accord du 4 juin
• Politique salariale
• CCUE
• Prévoyance
• OPP
La délégation du jour : Karine, Claire, Brahim et Déborah.
A Paris, le 17 décembre 2024