Catégorie active en voie d'extinction, saisine des cours européennes
Depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, les personnels soignants de la FPH sont divisés en deux catégories: il y a les professionnel·les en catégorie active et celles et ceux en catégorie sédentaire.
Avec cette réforme, les professionnel·les de santé se sont vu imposer successivement un droit d’option :
- Soit ils et elles conservaient la pénibilité de leur métier et pouvaient prétendre à un départ à la retraite dès 57 ans,
- Soit ils et elles y renonçaient, profitaient d’une revalorisation salariale et acceptaient de reculer leur âge de départ à la retraite.
Qui est concerné?
Elles et ils sont environ 60 000 toujours en activité professionnelle :
- Des collègues en Catégorie A : Cadres Supérieur·es de Santé, Cadres de Santé, IADE, IBODE, Infirmières Puéricultrices
- Des collègues en Catégorie B : IDE en soins généraux, Masseuses et Masseurs Kinésithérapeutes, Psychomotricien·nes, Ergothérapeutes, Pédicures, Orthophonistes, Orthoptistes, Manipulatrices et Manipulateurs en Radiologie.
La Fédération SUD Santé Sociaux a refusé à juste titre de signer les Accords du Ségur qui divise les professionnel·les, crée des exclu·es et des discriminé·es des revalorisations.
Les 4 décrets parus le 29 octobre 2021 auxquels les signataires (FO, CFDT et UNSA) ont collaboré concernant les revalorisations des soignants et soignantes en catégorie active en voie d’extinction, n’ont pas respecté les promesses du Ségur signé le 13 juillet 2020, à savoir une revalorisation à « due proportion ».
Nos collègues ont désormais des écarts salariaux inacceptables avec leurs homologues en catégorie dite sédentaire qui pourtant exercent le même métier et ont les mêmes responsabilités et les mêmes conditions de travail.
Ces collègues, en collectif, ont déposé un recours au Conseil d'Etat auquel s’est portée partie intervenante la Fédération SUD Santé Sociaux. (Plus de détails dans notre communiqué de presse du 14 février)
La décision lapidaire du Conseil d’État du 5 décembre 2022 , qui rejette l’ensemble des recours, n’a convaincu personne. Elle marquait plutôt la volonté de « sauver » la politique du gouvernement.
Ce collectif, avec la Fédération Sud Santé Sociaux, a décidé de saisir les juridictions européennes pour faire reconnaître cette discrimination insupportable.
38 recours individuels ont ainsi été déposés le 3 avril 2023 devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, avec une intervention de la Fédération Sud Santé Sociaux à leur soutien. Cette dernière va également saisir le Comité Européen des Droits Sociaux, ce qu’elle seule était en mesure de faire en sa qualité d’organisation syndicale représentative.
Soutenir par tous les moyens possibles, dans la rue et devant la justice, nos collègues discriminé·es, s’inscrit directement dans la continuité de notre dénonciation des insuffisances et des injustices du Ségur.
Nos collègues sont aujourd’hui méprisé·es pour avoir voulu conserver la pénibilité de leur métier, c’est de notre devoir d’être à leurs côtés pour qu’ils et elles obtiennent réparation de cette injustice.